Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente d'Astrocenter.fr (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits et services par Astrocenter.fr aux Utilisateurs du Site.
Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite est régie par les présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d'Utilisation, les Conditions Générales de Vente prévaudront.
Les Conditions Générales de Vente applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande. Astrocenter.fr s'engage à conserver toutes ses anciennes Conditions Générales de Vente et à les faire parvenir à tout Client qui en ferait la demande.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
«Abonné(s) » : Utilisateur ayant souscrit à l'Abonnement.
« Abonnement » ou « Service par Abonnement » : droit d'accès temporaire à la Base Documentaire.
«Astrocenter.fr » : MyBestPro SAS, société au capital de 1.444.268,40€ euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 478 444 474, dont le siège social est situé 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris, pris en sa qualité d'éditeur du Site.
« Base documentaire » : sous-ensemble de Produits sélectionnés par Astrocenter.fr.
« Client(s) » : tout Utilisateur ayant soit souscrit un Abonnement, soit acheté un Produit sur le Site.
« Codes Confidentiels » : codes personnels sous la forme d'un identifiant et d'un mot de passe permettant au Client d'accéder à son Compte Client.
« Contrat » : Accord conclu entre Astrocenter.fr et le Client qui a accepté les présentes Conditions Générales de Vente, après validation par Astrocenter.fr de la demande de souscription du Client selon les modalités définies à l'article 3 des présentes.
« Mois Contractuel » : période de 28 à 31 jours selon les mois courant chaque mois à compter du nième jour du mois à partir du jour de souscription de l'Abonnement se terminant la veille du nième jour du mois suivant. Par exception, si le nième jour est inexistant dans le mois considéré, il sera remplacé par le jour précédent.
« Partenaire(s) » : site internet, support papier ou chaîne de TV appartenant au même groupe que MyBestPro SAS ou entreprise, ayant conclu un accord de partenariat avec MyBestPro SAS assurant la promotion des Produits.
« Partie(s) » : individuellement le Client ou Astrocenter.fr et collectivement le Client et Astrocenter.fr
« Produit(s)» : Tout document ou service proposé par le Site lié à l'astrologie, l'horoscope, le tarot et la voyance. Ces documents et services se répartissent en deux catégories :
- Les documents et services gratuits, notamment :
- Un large éventail de contenu éditorial gratuit destiné à en savoir plus sur l'astrologie, les horoscopes, les oracles, les tarots ou la voyance au quotidien ;
- Un service d'abonnements gratuits pour recevoir par email son horoscope quotidien personnalisé, son horoscope hebdomadaire personnalisé et son tirage de tarot du jour ;
- Un service de question gratuite de voyance par email ;
- Etc.
- Les documents et services payants, notamment :
- Une large gamme de produits payants : des tirages de tarots selon différents domaines, des horoscopes personnalisés complets (horoscopes mensuels, trimestriels, annuels, chinois...), de la numérologie et divers oracles. Ces documents sont consultables en ligne et envoyés par email ;
- Un service d'abonnements pour recevoir par email son horoscope personnalisé du jour et/ou son horoscope personnalisé hebdomadaire ;
- Un service d'analyse de tirages de tarots par email ;
- Etc.
«
Site » : site internet accessible à l'URL www.astrocenter.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, sites mobiles, variations d'URL y afférant et sites internet des Partenaires faisant la promotion des Produits.
ARTICLE 2. COMMERCIALISATION A LA DEMANDE DES PRODUITS
Les Clients peuvent commander à l'unité chaque Produit. Les documents sont soit consultables en ligne, soit mis à disposition du Client par un lien de téléchargement, soit envoyés par email.
ARTICLE 3. SERVICE PAR ABONNEMENT
3.1 Modalités de souscription
La souscription à un Abonnement permet d'accéder à la Base Documentaire de Astrocenter.fr via son Compte Client.
Le contenu de la Base Documentaire auquel peut accéder le Client en souscrivant à l'Abonnement et les modalités de connexion à cette Base Documentaire sont précisés sur le Site sur la page de souscription dudit Abonnement.
A tout moment, le Client peut, via son Compte Client, modifier le Service par Abonnement auquel il a souscrit. La modification sera effective à compter de la fin du Mois Contractuel en cours.
3.2 Identification
L'identification du Client est obligatoire préalablement à la première utilisation du Service par Abonnement. En effet, le Client doit procéder à la création de son Compte Client au moyen du formulaire d'identification disponible sur le Site sous la rubrique « Mon compte ». Le Client s'engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer des informations exactes, complètes et non périmées. A défaut, Astrocenter.fr se réserve la possibilité de résilier toute inscription dans les conditions définies à l'article 7 des présentes.
Le Client s'engage à informer Astrocenter.fr de toute modification affectant l'exactitude de ces informations.
En tout état de cause, le Service par Abonnement n'est accessible qu'après validation par Astrocenter.fr de l'adresse e-mail et des coordonnées bancaires du Client.
3.3 Codes confidentiels
Pour la création de son Compte Client, Astrocenter.fr attribue au Client ses Codes Confidentiels sous la forme d'un identifiant email et d'un mot de passe.
Astrocenter.fr se réserve le droit de demander au Client de modifier et/ou de changer tout ou partie de ses Codes Confidentiels, notamment pour des raisons réglementaires, techniques ou de sécurité, sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre.
Les Codes Confidentiels sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, le Client s'engage à ne pas les communiquer à quiconque de quelque manière que ce soit. Le Client est seul responsable de leur garde et de leur utilisation et devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Client même à son insu.
En cas de perte ou de vol ou de détournement des Codes Confidentiels par un tiers, le Client s'engage à en avertir Astrocenter.fr sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : « MyBestPro SAS, Service Abonnement Astrocenter, 12 rue de Penthièvre 75008 Paris ».
3.4 Rétractation
En cas de souscription à un Service par Abonnement, le Client est informé qu'il dispose d'un droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de souscription au Service par Abonnement par le Client. La demande de rétractation doit être notifiée à Astrocenter.fr par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : « MyBestPro SAS, Service Rétractation Astrocenter, 12 rue de Penthièvre 75008 Paris ».
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'article L.121-21-5 et L.121-21-8 13° du Code de la consommation, que le fait pour le Client d'utiliser le Service par Abonnement souscrit (en l'espèce toute consultation d'un document de la Base Documentaire sera considérée comme une utilisation du Service par Abonnement) avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours francs est de nature à faire perdre à ce dernier la faculté d'exercer son droit de rétractation sous réserve que le Client ait expréssement exprimé sa volonté d'utiliser le Service.
Si le Client a commencé à utiliser le Service par abonnement, il conserve son droit de rétractation pendant quatorze (14) jours. Il sera remboursé au prorata de l’utilisation qu’il a faite du Service par abonnement.
En cas de rétractation, le remboursement des sommes éventuellement versées par le Client sera donc effectué sous réserve qu'aucun document de la Base Documentaire n'ait été consulté.
3.5 Conditions tarifaires
L'Abonnement est soumis au paiement d'un prix pour chaque durée mensuelle de souscription. En cas de rejet d'un paiement à l'échéance, l'Abonnement sera suspendu jusqu'à régularisation de la situation par le Client.
Astrocenter.fr est libre de faire évoluer ses tarifs. Dans ce cas, l'Abonné en est informé par tous moyens un (1) mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Si l'Abonné refuse l'augmentation des tarifs, il peut résilier son Abonnement à la fin du Mois Contractuel en cours conformément à la procédure décrite à l'article 7 des présentes.
Les factures, établies par périodicité mensuelle, sont payables par carte bancaire ou par paiement sur la facture du fournisseur d'accès internet de l'Abonné. Le paiement se fait à terme à échoir.
En cas de rejet d'un paiement à l'échéance, les frais divers liés à l'impayé sont facturés à l'Abonné (frais de rejet de prélèvement automatique, ...) dans le respect des dispositions de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991.
3.6 Suspension du Service par Abonnement
En cas de non-paiement à l'échéance par l'Abonné des sommes dues, Astrocenter.fr se réserve le droit de suspendre l'accès à la Base Documentaire.
La suspension de l'Abonnement entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées à l'Abonné. Seul le règlement intégral des sommes dues permet la réactivation de l'Abonnement pour la période restant à courir, nonobstant la période de suspension.
Après l'envoi d'un courrier électronique resté sans effet au terme du délai précisé dans ledit courrier, Astrocenter.fr se réserve le droit de résilier le Contrat dans les conditions visées à l'article 7.
3.7 Durée
Le présent Contrat entre Astrocenter.fr et l'Abonné est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4. PAIEMENT
4.1 Paiement
Le prix de chaque Produit ou de l'Abonnement est indiqué sur le Site.
Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Astrocenter.fr.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
Les prix est payable par le Client notamment par carte bancaire ou sur sa facture de fournisseur d'accès Internet.
4.2 Sécurisation
Astrocenter.fr dispose d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Astrocenter.fr n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. En effet, seules la Société Ogone et la banque HSBC disposent des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.
ARTICLE 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
5.1 Titularité d'Astrocenter.fr sur la Base Documentaire
Astrocenter.fr est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à la Base Documentaire mise à disposition du Client.
Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Base Documentaire, à l'exclusion d'un droit d'utilisation personnel et non cessible à titre d'utilisateur final. La mise à disposition temporaire de la Base Documentaire dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
5.2 Licence d'utilisateur final
Astrocenter.fr consent au Client, à titre non exclusif, une licence d'utilisateur final portant sur la Base Documentaire.
La licence porte uniquement sur :
- le droit d'utilisation des documents contenus dans la Base Documentaire, aux seules fins de télécharger lesdits documents sur l'ordinateur personnel du Client et de les imprimer, à l'exclusion de :
- toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution ou de la publication desdits documents ;
- toute représentation, même partielle, desdits documents, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques.
- le droit d'utilisation à distance de la base de données et du logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement de la Base Documentaire, à l'exclusion de :
- toute reproduction de façon permanente ou provisoire de la base de données et du logiciel, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage et de l'exécution ;
- toute représentation, même partielle, de la base de données et du logiciel, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
- toute traduction, adaptation, arrangement ou modification de la base de données et du logiciel, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d'autres applications informatiques.
Les droits d'utilisation de la Base Documentaire sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Client le sont exclusivement pour un utilisateur unique.
5.3 Autres éléments de propriété intellectuelle
Tout acte de contrefaçon ou susceptible d'être qualifié comme tel qui serait le fait d'un tiers et dont le Client aurait connaissance devra être dénoncé à Astrocenter.fr qui fera son affaire des poursuites à mener.
Marques et logos : « Astrocenter » ainsi que les autres marques et logos propriété de MyBestPro SAS et les marques et les logos de ses Partenaires sont protégés par les enregistrements appropriés auprès des offices compétents.
Sites : Tous les textes, images, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants du Site sont la propriété de MyBestPro SAS ou de ses Partenaires et sont protégés par la loi française sur les droits d'auteur.
Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants du Site sans le consentement écrit et préalable de MyBestPro SAS ou de ses Partenaires est strictement interdite.
ARTICLE 6. RESPONSABILITES
Astrocenter.fr rappelle le caractère essentiellement ludique des Produits. En aucun cas, les Produits du Site constituent des conseils légaux, psychologiques, médicaux, professionnels ou financiers. De même, les Produits ne peuvent se substituer à tout diagnostic, notamment médical ou psychologique réalisé par un professionnel de santé.
L'Utilisation des informations et contenus de chaque Produit ne saurait donc en aucun cas engager la responsabilité d'Astrocenter.fr, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur ou le Client sont les seuls maîtres de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.
Astrocenter.fr ne sera pas responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit en ce inclus, sans que cette liste ne soit limitative, perte de profits, perte de bénéfice, perte d'image.
En outre, la responsabilité d'Astrocenter.fr ne saurait être engagée pour tout manquement à l'une de ses obligations qui serait dû à un cas de force majeure ou bien au fait d'un tiers.
ARTICLE 7. RESILIATION
7.1 Résiliation du Service par Abonnement
L'information concernant l'échéance de l'Abonnement d'un Abonné est constamment rappelée aux Abonnés dans leur Compte Client.
Chaque Partie est libre de procéder à la résiliation du Service par Abonnement. La résiliation sera effective à compter de la fin du Mois Contractuel en cours.
Le Client peut résilier son Abonnement :
- par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : « MyBestPro SAS, Service Résiliation Astrocenter, 12 rue de Penthièvre 75008 Paris » ;
- par email à : [email protected] ;
- par internet, depuis le Compte Client après saisie de ses Codes Confidentiels.
- par téléphone au 09 74 73 12 84.
Après résiliation du Service par Abonnement, le Client conserve ses Codes Confidentiels et peut continuer à utiliser son Compte Client pour l'achat de Produits à l'unité conformément à l'article 3 des présentes.
7.2 Résiliation du Compte Client
Le Client est libre de procéder à la résiliation du Compte Client par notification par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : « MyBestPro SAS, Service Résiliation Astrocenter, 12 rue de Penthièvre 75008 Paris », sous réserve du paiement intégral de toutes sommes dues pour les Produits ou Abonnements commandés.
Si le Client dispose d'un Abonnement, la résiliation du Compte Client emportera la résiliation du Service par Abonnement et sera effective à compter de la fin du Mois Contractuel en cours.
A compter de la date de résiliation du Compte Client, le Client perdra l'usage de ses Codes Confidentiels et ne pourra plus accéder à son Compte Client.
7.3 Résiliation pour faute
En cas de manquement d'un Client à l'une de ses obligations, Astrocenter.fr met en demeure par voie électronique ce dernier de mettre fin audit manquement dans un délai de quarante-huit (48) heures. Cette mise en demeure est le cas échéant assortie d'une mesure de suspension de l'accès à son Compte Client et/ou à son Abonnement.
En cas de manquement grave aux présentes Conditions Générales de Vente, notamment en cas d'utilisation détournée du Service par Abonnement par le Client ou de défaut de paiement tel que précisé à l'article 3 des présentes, Astrocenter.fr se réserve le droit de résilier sans préavis le Compte Client, unilatéralement et sans indemnité.
Toute résiliation des présentes entraîne l'exigibilité immédiate des sommes dues par le Client et l'acquittement de toute autre obligation prévue aux présentes.
En cas de manquement d’Astrocenter à l'une de ses obligations, le Client peut également résilier immédiatement son Service par abonnement.
ARTICLE 8. Fermeture du Site ou du Service d'Abonnement
Astrocenter.fr peut mettre fin, à son entière discrétion, à l'exploitation du Site ou du Service par Abonnement sous réserve d'en avoir préalablement informé les Clients en respectant un préavis d'un (1) mois et sans qu'une telle décision puisse engager la responsabilité d'Astrocenter.fr, à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 9. Modification des Conditions Générales de Vente
Astrocenter.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Ventes, incluant notamment l'évolution des caractéristiques du Service d'Abonnement.
Le Client est informé des modifications des Conditions Générales de Ventes sur son Compte Client et par mail dans un délai compris entre quinze (15) et trente (30) jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu'ils ne soient dictés par une règle impérative ou une décision judiciaire, auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate.
Le Client consultant un Produit de la Base Documentaire ou se connectant sur son Compte Client après leur entrée en vigueur sera irréfragablement réputé avoir accepté lesdits amendements et modifications.
ARTICLE 10. Convention de preuve
Le Client reconnaît que les données électroniques liées à l'utilisation du Site (y compris toute donnée de connexion) et les sauvegardes associées (ensemble nommées les « Documents Electroniques ») pourront avoir pleine valeur probante entre le Client et Astrocenter.fr. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leurs date et heure) pourront faire foi entre les Parties dans tout litige à moins que la Partie contre laquelle le Document Electronique est invoqué fasse la démonstration du défaut de caractère probant.
Le Client reconnaît en outre, dans ses relations contractuelles avec Astrocenter.fr, la validité et la force probante des courriers électroniques.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINALES
11.1 Nullité
La nullité d'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
11.2 Force majeure
Astrocenter.fr ne sera pas tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux dispositions du présent contrat, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Astrocenter.fr ne pourra être tenue responsable envers le Client ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement du service imputable à la force majeure, au fait d'un tiers ou du Client, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre du service.
En cas de force majeure, les obligations d'Astrocenter.fr et du Client sont suspendues pendant toute sa durée.
11.3 Cession
Astrocenter.fr se réserve le droit de transférer à toute société de son choix, tout ou partie des droits et obligations nés entre le Client et Astrocenter.fr.
11.4. Droit Applicable – Tribunaux compétentes
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente pourront, avant toute action judiciaire, être soumis à l'appréciation d‘Astrocenter.fr en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE. TOUT LITIGE ENTRE UN CLIENT ET ASTROCENTER.FR NON RESOLU A L'AMIABLE SERA PORTE DEVANT LA JURICTION COMPETENTE.
